Direito à portabilidade de dados: necessidade de regulação ex ante e ex post

• Autor(a) principal: Cravo, Daniela Copetti
• Data de Publicação: 2018
• Tipo de documento: Tese
• Idioma: por
• Título da fonte: Biblioteca Digital de Teses e Dissertações da UFRGS
• Texto Completo: http://hdl.handle.net/10183/180184
• topic: Droit à la Portabilité; Protection des Données Personnelles; Protection des Consommateurs; Droit de la Concurrence; Dados pessoais : proteção legal; Direito da concorrência; Defesa do consumidor; Proteção ao consumidor

La bataille acharnée sur l’accès aux données appelle non seulement de mettre à jour la protection de la vie privée et des données personnelles, mais également à la mise en action d'autres modalités de protection, tels que ceux pour la concurrence et la protection des consommateurs. L'établissement du droit à la portabilité des données est une autre modalité couvrant ces différents domaines de protection. Le droit à la portabilité des données en plus de l’émancipation des individus, leur permet d'exercer l’autodétermination de l’information, est un type de mécanisme pour favoriser et promouvoir la concurrence et l’exercice du droit de choix par le consommateur. Au moyen de ceci, les coûts de transfert et l’effet lock-in tendent à être réduits, ce qui permet la mobilité des consommateurs et la réduction des obstacles sur le marché. Ainsi, aujourd'hui la portabilité de données n'est pas un simple souhait mais une nécessité. Il existe cependant des doutes quant à sa mise en oeuvre, à savoir si cela devrait être couvert par une politique réglementaire en matière de protection des données (réglementation ex ante) ou de concurrence (réglementation ex post), auquel cas un refus de portabilité pourrait être considéré comme un comportement anticoncurrentiel. Répondre à de tels doutes est précisément la proposition de cette thèse, qui pose la question de recherche suivante : comment la portabilité des données devrait-elle être abordée au Brésil? Les questions spécifiques de recherche sont les suivants: (i) la portabilité ne pourrait-elle être traitée que par la défense de la concurrence? (ii) Dans la négative, une réglementation générale est-elle nécessaire? (iii) En cas de nécessité d'une réglementation générale, les règles de concurrence doivent elle être écartées? (iv) Est-il toujours nécessaire d'assurer la portabilité par la protection des consommateurs? Pour ce faire, la thèse a utilisé la méthode d'approche déductive et a été divisée en deux parties principales. En tant que source de recherche, la thèse a utilisé des matériaux bibliographiques, la jurisprudence et la législation nationale et étrangère (en particulier de l'Union Européenne et des États-Unis d'Amérique). En réponse au problème de la recherche, la thèse a conclu que la portabilité des données devrait être couverte par la réglementation ex post, c'est-à-dire par le droit de la concurrence, mais doit également être intégrée dans une réglementation générale sur la protection des données, à l'instar de l'expérience actuelle de l'Union Européenne avec le Règlement Général sur la Protection des Données. Sans préjudice de cette réglementation générale, la portabilité des données est défendue comme un droit du consommateur et suggéré, pour la pleine réalisation de ce droit, un ajout législatif au Code de Protection des Consommateurs.