LE DROIT A LA REPARATION DES VICTIMES DES CRIMES INTERNATIONAUX DANS LA JURISPRUDENCE DE LA COUR PENALE INTERNATIONALE

• Autor(a) principal: Bindu, Kennedy Kihangi
• Data de Publicação: 2020
• Tipo de documento: Artigo
• Idioma: fra
• Título da fonte: Meritum (Belo Horizonte. Online)
• Texto Completo: http://revista.fumec.br/index.php/meritum/article/view/8026
• topic: Justice réparatrice; crimes internationaux; Cour Pénale Internationale; Fonds au profit des victimes et Statut de Rome; ordonnance de réparation.; Justice réparatrice; crimes internationaux; Cour Pénale Internationale; Fonds au profit des victimes et Statut de Rome; ordonnance de réparation.

Le système du Statut de Rome de la Cour Pénale Internationale (CPI) a apporté une métamorphose fulgurante dans l’administration de la justice pénale internationale en élevant les victimes au rang de « sujet de droit international pénal ». Son succès n’est pas limité à la répression des criminels mais aussi, et surtout, à l’organisation d’une procédure de réparations (justice réparatrice) au profit des victimes des crimes internationaux relevant de la compétence de la CPI. La jurisprudence disponible révèle des résultats mitigés et des retards inquiétants dus à des entraves d’ordre procédural et administratif. Les ordonnances de réparations semblent n’avoir pas franchi le seuil du prétoire et servent à garnir les vitrines de la Cour ainsi que celles du Fonds au profit des victimes dans son double mandat de réparation et d’assistance. La Cour a encore un long chemin à parcourir. Elle doit relever le défi et dépasser la volonté théorique de prise en compte de besoins des victimes (droit à la réparation) et atteindre la phase effective des réparations.