ASPECTS ACTUELS DE LA PROTECTION DES PEUPLES AUTOCHTONES EN FRANCE

• Autor(a) principal: Motte-Baumvol, Julia
• Data de Publicação: 2016
• Tipo de documento: Artigo
• Idioma: por
• Título da fonte: Nomos (Fortaleza)
• Texto Completo: http://periodicos.ufc.br/nomos/article/view/2533
• topic: Peuples autochtones; Convention nº 169 de l’OIT; Principe d’indivisibilité; Principes directeurs à l’intention des entreprises multinationales de l’OCDE; Points de contact nationaux

La Convention nº 169 de l’OIT est le seul instrument juridique contraignant ouvert à ratification qui porte spécifiquement sur l’adoption de mesures spécifiques pour protéger les peuples autochtones, leurs institutions, leur propriété, leur culture et leur environnement. Si la France compte sur son territoire plusieurs peuples autochtones, dans des conditions sociales et sanitaires souvent critiques, le principe d'indivisibilité du peuple français tel qu'il est inscrit dans l'ordre constitutionnel s'oppose à l'octroi d'un statut juridique propre à une minorité au sein de l'Etat, et de ce fait, empêche la ratification de la Convention. Face à cette impasse, il est possible de s’interroger sur un changement de stratégie et d’une éventuelle responsabilisation des entreprises multinationales françaises pour les atteintes commises à l’égard de la vie, du territoire et des ressources naturelles de ces peuples. Les Principes directeurs de l’Organisation de Coopération et de Développement Economiques à l’intention des entreprises multinationales, dans leur version révisée de 2011, représentent en ce sens un changement de cap par rapport aux autres textes en la matière. L’originalité des Principes directeurs tient à un mécanisme de règlement des différends qui n’échappe pas à la défaillance étatique et ne dépend pas de la volonté exclusive des entreprises multinationales.