O reforço do direito de arrependimento dos consumidores nos contratos a distância e por meios eletrônicos

• Autor(a) principal: Klee, Antonia Espíndola Longoni
• Data de Publicação: 2013
• Tipo de documento: Tese
• Idioma: por
• Título da fonte: Biblioteca Digital de Teses e Dissertações da UFRGS
• Texto Completo: http://hdl.handle.net/10183/196632
• topic: Droit du consommateur; Contrat électronique; Droit de rétractation; Relations de consommation sur internet; Fonds de commerce virtuel; Protection du consommateur; Direito do consumidor; Contrato eletrônico; Proteção do consumidor; Consumer’s right; Electronic contract; Right to cancellation; Consumption relations in the internet; Virtual business establishment; Consumer’s protection

Le présent travail analyse la formation du contrat électronique et la protection du consommateur dans l’ordonnancement juridique brésilien à partir des caractéristiques d’internet et du commerce électronique, de l’examen des conditions d’existence, de validité et d’efficacité des contrats, ainsi que des singularités de la formation du contrat dans le milieu électronique, en particulier celui établi à distance et via internet. Pour mieux comprendre, il est procédé à une approche du concept, de la classification et de la preuve du contrat électronique, mais aussi de la cryptographie et de la signature numérique; à cela s’ajoute l’examen du droit de rétractation du consommateur, de sa nature juridique et de sa réglementation par le Code brésilien de Défense du Consommateur et par le Décret n° 7.962/2013. Ainsi, il apparaît nécessaire d’adapter le concept de fonds de commerce pour renforcer le droit de rétractation du consommateur dans les contrats conclus à distance et via des moyens électroniques. L’étude se centre sur la théorie du fonds de commerce, sur les contrats signés en dehors du fonds de commerce, à domicile et à distance, ainsi que sur le fonds de commerce virtuel lié à l’exercice du droit de rétractation du consommateur. D’autre part, l’accent est mis sur l’actualisation du microsystème du Code de Défense du Consommateur en ce qui concerne le e-commerce et, plus spécifiquement, le droit de rétractation du consommateur en tenant compte de sa vulnérabilité accentuée par les moyens électroniques et internet. Il en ressort que la création et le développement d’internet et son utilisation à grande échelle est un mouvement social qui a besoin d’un support juridique et légal au Brésil pour garantir des relations virtuelles plus sûres. Même si le droit positif brésilien régule la plupart des transactions effectuées sur internet, le travail démontre la nécessité de création d’une législation spécifique basée sur l’expérience étrangère et plus particulièrement européenne, pour maintenir l’ordre, garantir la sécurité des relations juridiques et renforcer la protection du consommateur dans la société de consommation massive. Dans ce sens, cette recherche suggère de modifier l’article 49 du Code de Défense du Consommateur actuel sur la base du Projet de Loi du Sénat n° 281/2012, du Décret n° 7.962/2013 et de la Directive Européenne 2011/83/UE, avec une nouvelle rédaction du dispositif et l’inclusion de l’article 49-A au Code de Défense du Consommateur afin de réguler certaines exceptions au droit de rétractation du consommateur dans le cas du contrat électronique et à distance. La proposition est de renforcer le droit de rétractation du consommateur pour adapter l’ordonnancement juridique brésilien aux transformations occasionnées par la société de l’information. Enfin, il faut donner la priorité à l’éducation des consommateurs ayant recours aux contrats électroniques à distance, y compris via internet.