Garantias das contraprestações estatais outorgadas ao parceiro privado nas Parcerias Público-Privadas(PPPs) brasileiras

• Autor(a) principal: Oliveira, Luís Fernando Lima de
• Data de Publicação: 2011
• Tipo de documento: Dissertação
• Idioma: por
• Título da fonte: Biblioteca Digital de Teses e Dissertações da UFRGS
• Texto Completo: http://hdl.handle.net/10183/271018
• topic: Partenariat public-privé; Guaranties; Constitutionnalité; Parcerias público-privadas; Concessão de serviço público; Constitucionalidade; Garantia (contratos); Direito administrativo; Public-private partnerships; Guarantees; Constitutionality

Les contrats de Partenariat Public-Privé, selon la définition utilisée au Royaume-Uni et transposée dans de nombreux pays (États-Unis, France, Portugal, Chili, Afrique du Sud), forment une nouvelle technique de financement de projets issus du secteur privé tout en se distinguant de l’ancienne délégation de service public français à cause du partage des risques. Ils sont nées dans le contexte des difficultés budgétaire et de l´utilisation préférentielle de la gestion privée. Au Brésil, les PPP sont introduits par la Loi 11.079/2004 qui fournit un système de rémunération du concessionaire privé par ses usagers et par l´État (ou seulement par l´État). Néanmoins, le gouvernement n´offre pas d’atmosphère de confiance permettant l´achat des contrats à long terme ni de grandes ressources financières. À propos des difficultés, le modèle brésilien prévoit un système de garanties assez intéressant où l´agent privé peut recevoir directement les fonds si l´État ne les lui paie pas. Le sujet de cette recherche s’inscrit dans le domaine de l’analyse de la constitutionnalité de ce modèle de garanties qui entraîne des discussions controversées dans le cadre du Droit administratif brésilien. D´abord, ce mémoire mettra en parallèle les PPP au Brésil et dans d’autres pays, nottamment dans les pays en voie de développement. Ensuite, il présentera une méthode d’interprétation. Finalement, il étudiera chacune des formes des garanties, leurs compatibilités avec la Constituition et le meilleur choix pour le gouvernement tout en se servant des approches des théories du droit et de l’économie.