A eficiência como critério decisório na jurisprudência do Cade sobre atos de concentração

• Autor(a) principal: Cynthia Ayako Sato
• Data de Publicação: 2015
• Tipo de documento: Dissertação
• Idioma: por
• Título da fonte: Biblioteca Digital de Teses e Dissertações da USP
• Texto Completo: https://doi.org/10.11606/D.2.2015.tde-30052015-133611

Ce travail s\'insère dans le contexte théorique de la relation entre le droit e l\'économie, plus précisément dans la relation entre la connaissance économique et le droit de la concurrence. Le caractère interdisciplinaire de cette division du droit permet l\'intégration de concepts économiques à son application. Cela se produit avec le contrôle des opérations de concentration. Lors de l\'appréciation des concentrations, l\'efficacité est utilisée comme un élément capable d\'attribuer de la licéité à l\'opération, c\'est-à-dire, de permettre son approbation. Pourtant, l\'efficacité peut être conceptualisée sous différentes formes. Cette flexibilité peut être perçue comme une indétermination du terme demandant la construction de son sens pour son application. Cette étude a pour but de déterminer un concept de l\'efficacité dans l\'application du droit de la concurrence par le CADE (Conseil Administratif de Défense Économique) dans les opérations de concentration. A cet effet, des décisions ont étés recueillies sur la période de 1994 à 2014, qui ont résulté à l\'imposition dune restriction ou même à la réprobation. L\'analyse des évaluations des efficacités, effectuées par l\'entité, a mis à jour la préoccupation d\'établir les caractéristiques communes relatives à l\'efficacité qui seraient importantes pour son évaluation, et non de conceptualiser les types d\'efficacité. Une relation forte entre le droit et l\'économie tournée vers l\'application du droit de la concurrence apparait donc évidente en raison du développement d\'orientations visant l\'interprétation d\'un concept économique, dans le cas présent l\'efficacité.